ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

1.1 Application : les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande (ci-après la « Commande ») passée par un client consommateur (ci-après « le Client ») auprès de la société LARGO (ci-après le « Vendeur ») sur le site internet suivant : https://www.rilaxmobile.fr/ (ci-après le «Site »). 

Le Vendeur est la société LARGO, SAS au capital de 17.659 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 821 173 572, dont le siège social est situé 4 rue Jean Mermoz à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980). 

Le Vendeur est joignable :

  • par courrier à l’adresse postale susvisée ;
  • via le formulaire de contact sur le Site ;
  • à l’adresse mail suivante : bonjour@rilaxmobile.fr ;
  • par téléphone au : 0228225601.

1.2 Contenu : les présentes CGV sont constituées du présent document et de ses annexes :

  • Annexe 1 : Formulaire de rétractation ;
  • Annexe 2 : Garanties et service après-vente ;
  • Annexe 3 : Données personnelles et cookies.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. De même, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document, le Client et le Vendeur (ci-après dénommés les « Parties ») conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre eux, d’accorder aux CGV applicables une valeur hiérarchique supérieure. 

1.3 Modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes passées postérieurement auxdites modifications.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE

2.1 Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site: le Vendeur propose sur son Site des téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs portables reconditionnés (ci-après dénommés les « Produits »). À l’occasion de la commande de Produits, le Client peut également souscrire à des options : accessoires, pose d’accessoires, services annexes, etc. 

Les caractéristiques de ces Produits et options figurent sur la fiche produit en ligne. Il en est de même du grade du produit reconditionné auquel correspond l’état du téléphone.

Lorsque les articles L. 111-4 et D. 111-4 du Code de la consommation sont applicables, il appartient également au Vendeur d’informer par écrit le Client de la durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit. À compter du 1er janvier 2022, cette obligation d’information portera également sur l’éventuelle non-disponibilité de celles-ci. 

Sauf stipulation contraire sur la fiche produit, le Vendeur indique que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché tant que le Produit est commercialisé sur le Site, sans garantie de durée pour la période postérieure.

De même, il appartient au Vendeur de respecter les dispositions des articles L. 217-21 et s. du Code de la consommation sur les biens comportant des éléments numériques. Il lui appartient notamment (i) de transmettre au Client toute information éventuelle du fabricant sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du Produit resteront compatibles avec l’usage normal dudit Produit et (ii) de veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de ces biens et ce, pendant une durée raisonnable qui ne peut être inférieure à 2 ans à compter de la livraison du Produit.

  

2.2 Services commercialisés par des tiers sur le Site : le Vendeur est susceptible d’exploiter le Site à des fins d’intermédiation avec des partenaires commercialisant des services en lien avec les Produits vendus sur le Site.

Le Client est informé de ce que les présentes CGV ne sont pas applicables aux services commercialisés par ces partenaires, lesquels font l’objet de documents contractuels propres. 

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion de la conclusion et l’exécution de ces contrats de service auxquels il n’est pas partie, puisqu’agissant seulement en qualité d’intermédiaire.

ARTICLE 3 – ÉTAPE PRÉALABLE À LA COMMANDE

3.1  Création de compte Client : pour commander un ou plusieurs Produit(s), le Client doit créer ou disposer d’un compte utilisateur actif sur le Site (ci-après dénommé le « Compte »). La création de compte peut intervenir avant de remplir son panier ou à l’occasion d’une commande. 

Pour créer son compte, le Client doit notamment choisir ses identifiants de connexion composés d’une adresse mail et d’un mot de passe fort et complexe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient donc de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client est tenu d'en changer sans délai ou en cas d’impossibilité, d’en informer le Vendeur sans délai. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en suivant la procédure décrite sur le Site.

Le Client devra également renseigner les informations suivantes, lesquelles sont obligatoires afin de permettre au Vendeur d’exécuter les Commandes : ses nom et prénoms, sa date de naissance, ses adresses postale et électronique, et son numéro de téléphone.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement relatif aux informations précitées. Le Client est seul responsable des erreurs de saisie éventuelles et des conséquences y afférentes.

La création du Compte n’est valide qu’après confirmation de la création du Compte par le Client en cliquant sur le lien hypertexte qui lui aura été adressé par mail.

3.2  Compte unique : le Client s’engage à créer et utiliser qu’un seul Compte sur le Site. Si le Vendeur constate que le Client dispose de plusieurs comptes actifs, il lui enverra un courriel afin de lui demander des explications. À défaut de réponse sous 7 jours ou en cas de réponse insatisfaisante, le Vendeur procédera à la suppression des Comptes excédentaires, sans préjudice de son obligation légale de conservation des documents contractuels.

3.3 Mise à jour : il appartient au Client de mettre régulièrement à jour ses informations personnelles sur son Compte. Il doit notamment vérifier, à l’occasion de chaque commande, que ses coordonnées de contact et son adresse postale sont toujours d’actualité. Il n’est en effet plus possible de modifier ces données, une fois que la commande a été validée.

3.4   Suppression de Compte : le Client peut supprimer son Compte, sous réserve qu’aucune commande ne soit en cours d’exécution, en suivant la procédure de suppression dédiée sur le Site.

Le Vendeur se réserve également le droit de supprimer le Compte en cas d’inactivité pendant une période supérieure à 18 mois ou en cas de violation, par le Client, des dispositions légales ou des présentes CGV.

ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDE 

4.1  Client Consommateur : le Client doit être une personne physique majeure, ayant la capacité juridique ainsi que la qualité de consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4.2  Passation de Commande : le Client constitue son panier puis vérifie son contenu avant la validation de celui-ci. Le Client a la faculté de modifier ou de supprimer le contenu de son panier à sa convenance.

Une fois la sélection de Produits et Services finalisée, le Client valide son panier puis procède à la Commande, en renseignant un certain nombre d’informations dont des données personnelles et l’adresse de livraison laquelle doit se situer, sauf accord contraire du Vendeur, en France métropolitaine. 

Il appartient également au Client de prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuels dont les présentes CGV et d’en accepter les termes sans réserve en cochant la case correspondante. Il est précisé que le Client ne peut finaliser sa commande s’il ne coche pas cette case. 

Un état récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran et il appartient au Client de vérifier son contenu, lequel peut encore être modifié ou supprimé par lui. 

Le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande une fois qu’il a cliqué sur « Commander et Payer » et procédé au paiement par carte bancaire sur le Site. 

La Commande du Client ne sera ferme et définitive qu’à réception par le Client du mail de confirmation envoyé par le Vendeur. 

4.3 Conservation des documents contractuels : le Vendeur sauvegarde les documents contractuels pendant 10 années à compter de la passation de la commande.

Le Client, qui dispose d’un Compte actif, est informé qu’il pourra accéder à l’historique de ses commandes passées sur le Site en se connectant à son Compte et en accédant à l’onglet « Mes Commandes ». Le Client ne disposant pas d’un Compte actif pourra solliciter par écrit du Vendeur une copie des documents contractuels en joignant, à sa demande, une copie de sa pièce d’identité.

4.4 Refus de vente pour motif légitime : le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, par exemple, si les quantités commandées sont trop importantes pour un client consommateur, en cas de multiples impayés sur les commandes précédentes ou en cas de ruptures de stocks. Le motif légitime sera porté à la connaissance du Client. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à informer si possible le Client du délai prévisionnel sous lequel le Produit ou un produit équivalent sera de nouveau disponible. En cas de refus de commande pour motif légitime, il appartiendra au Vendeur de rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

4.5 Modification de la Commande : la commande ne peut être modifiée que d’un commun accord des Parties et moyennant le paiement, par le Client, de frais de modification le cas échéant.

4.6 Cession de Commande : aucune Partie ne peut céder la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

4.7 Annulation de Commande : passé le délai de rétractation éventuel (article 7), la commande n’est plus annulable.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1  Prix : les prix en vigueur figurent sur le Site. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la T.V.A. applicable en France au jour de la Commande, et hors frais éventuels, dont les frais de transport. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix du Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes sont facturées selon la grille tarifaire applicable au jour de la Commande. 

5.2  Paiement : toutes les Commandes sont payables en euros. Le règlement s’effectue en ligne et uniquement par carte bancaire, étant précisé que le lieu du paiement est réputé être celui de l’adresse du siège social du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé https://clicandpay.groupecdn.fr/vads-payment/. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé. L’établissement bancaire du Client peut également demander à ce dernier de renseigner un code d’authentification pour vérifier qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Vendeur n’aura pas la qualité de responsable de traitement s’agissant des informations de paiement du Client et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée s’agissant du traitement desdites données par https://clicandpay.groupecdn.fr/vads-payment/. 

En cas d’échec de la transaction bancaire, le Client ne pourra pas valider sa Commande. Celle-ci ne sera donc ni enregistrée, ni exécutée.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Modalités de livraison : la livraison est réputée être exécutée au moment où les Produits seront livrés ou mis à la disposition du Client. La livraison s’effectue dans les conditions de transport, de lieu et de délai stipulés à la Commande. Lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception font foi pour attester de la bonne livraison du ou des Produits commandés.

6.2 Délais de livraison : le Vendeur s’engage à exécuter la Commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du mail de confirmation de la Commande, sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

 

6.3 Retard de livraison : le Vendeur s’engage à informer le Client de tout éventuel retard prévisible de livraison des Produits commandés. Par application des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en l’absence de livraison du ou des Produit(s) à l’expiration du délai de livraison contractuel, et sauf cas de force majeure défini à l’article 12.2 des présentes CGV, le Client a la faculté d’enjoindre le Vendeur, par LRAR de lui livrer le(s) Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas le(s) Produit(s) dans ce délai, le Client pourra annuler sa commande en adressant une LRAR en ce sens au Vendeur. La commande est considérée comme annulée à la réception de ce courrier par le Vendeur sauf si le Produit a été livré entre-temps.

Par exception, l’envoi d’une mise en demeure préalable à la résiliation n’est pas requis si le Client avait indiqué, lors de la passation de la commande, que le délai de livraison contractuel constituait, pour lui, une condition essentielle de ladite commande. 

Lorsque la commande est résolue par le Client par application de la présente clause, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées par ledit Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation de la commande.

6.4  Transfert des risques : par application des articles L. 216-1 et s. du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client lors de sa/leur remise au transporteur.

6.5  Réserve de propriété : le(s) Produit(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution du/des Produit(s) dont il serait resté le propriétaire du fait d’un défaut de paiement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Présentation du droit de rétractation : le Client consommateur bénéficie, pour chaque commande passée sur le Site, d’un droit de rétractation.

7.2 Délai de rétractation : par dérogation à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Vendeur accorde au Client un délai de rétractation de 21 jours (c.à.d. plus long que le délai légal de 14 jours) à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il est précisé que :

  • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de rétractation ; 
  • lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
  • dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

7.3 Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, par écrit et avant la fin du délai susvisé, sa décision de rétractation au Vendeur dont les coordonnées sont stipulées en article 1. Cet écrit devra comprendre :

  • soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est en Annexe 1 des présentes, dûment complété et signé par le Client ;
  • soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté du Client rappelant les références de la commande concernée.

Le Vendeur accusera réception de cette demande par écrit. 

7.4 Retour des Produits : le Client dispose, à compter du jour de l’envoi de sa déclaration de rétractation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner par voie postale, à ses frais et dans leur conditionnement d’origine, le ou les Produits commandés dans le même état qu’il les a reçus. Il importe au Client de s’assurer de ce que les Produits retournés soient intacts, complets et emballés dans l’emballage d’origine, la responsabilité du transport lui incombant. A défaut du renvoi de la Commande dans le délai imparti, la Commande sera réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf mise en œuvre des garanties légales et contractuelle en cas de défaut du Produit.

7.5 Remboursement : le Vendeur remboursera, dans les meilleurs délais à compter de la réception des Produits retournés et sous réserve que leur état soit le même que lors de leur livraison au Client, la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux du Produit, sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais de retour ne bénéficient quant à eux d’aucun remboursement ni prise en charge de la part du Vendeur.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 – SERVICES APRES-VENTE

8.1  Traitement des défauts apparents à la livraison : toute réclamation, portant sur des défauts apparents à la livraison du ou des Produits, et qui ne figuraient pas sur l’annonce de vente en ligne ou ne correspondent pas au grade du Produit commandé, doit être faite dans les 7 jours qui suivent ladite livraison. 

La réclamation doit rappeler les références de la commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres. Dans les 7 jours suivant la réception, par le Vendeur, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du produit puisse être couverte par une garantie légale. À réception des Produits, le Vendeur établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse. Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties légales sont réunies, le Vendeur proposera au Client une réparation ou un remplacement par un produit équivalent, ou à défaut, un remboursement. 

En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner au Vendeur, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier.

Le Vendeur se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord écrit préalable. Dans le cas où, dans les faits, il en prendrait livraison, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits, lesquels seront renvoyés à l’expéditeur dans les meilleurs délais.

8.2  Autres défauts de conformité éventuels : les Produits sont couverts par des garanties légales et une garantie contractuelle dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées en Annexe 2. Lorsque la panne en cause n’est pas couverte par une garantie, l’intervention du Vendeur est facturée et réalisée dans les conditions et modalités présentées dans cette même annexe.

8.3 Traitement des équipements électriques et électroniques : le Client est informé que les équipements électriques et électroniques en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif, au risque d’être condamné au paiement d’une amende. Le Client est alors invité à déposer son ancien appareil dans une déchetterie, un point de collecte, une association à vocation sociale.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1   Données personnelles et cookies : le Vendeur collecte et traite, à l’occasion notamment de la consultation du Site et de la passation et l’exécution des Commandes, des données personnelles dans les modalités exposées en Annexe 3.

9.2   Liste d’opposition au démarchage : en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment au démarchage par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

10.1 Droits de propriété intellectuelle :  Tous les éléments communiqués par le Vendeur sur le Site ou dans le cadre de l’exécution de la Commande sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de cette dernière. Le Client s'interdit donc de les reproduire, de les représenter, de les modifier ou de les diffuser, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'exposer à des poursuites judiciaires.

10.2 Liens hypertextes : tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur. À ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande du Vendeur.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

11.1 Résolution de la Commande : la Commande pourra être résolue :

  • en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la partie victime de ce manquement pourra notifier à la partie défaillante la résolution de la commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résolution ;

  • en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résoudre la Commande sans préavis et sans mise en demeure préalable. 

Toute mise en demeure ou notification de résolution devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause.

11.2 Effets de la résolution : la résolution de la Commande est rétroactive (annulation), sauf lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de la Commande, auquel cas la résolution prend effet à sa date de notification (résiliation). Par défaut, et sauf stipulation contraire dans la lettre de résolution, la résolution sera considérée comme rétroactive. 

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.

La résolution de la Commande aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la Partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie qui aura résolu la Commande en raison du manquement constaté.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 Responsabilité : conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par un tiers, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. 

Le Vendeur déclare et garantit à ce titre avoir souscrit toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’exercice de son activité. 

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la Commande, soit à un cas de force majeure.

Par exemple, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus, notamment, à une rupture de service, des travaux de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
  • d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client ou tout autre utilisateur dès lors que ceux-ci sont livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes. A défaut de réception de cette notice, le Client est tenu d’émettre une réserve et de suspendre toute utilisation des Produits jusqu’à la réception de cette notice. 

12.2 Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ledit débiteur.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande. 

Si l’empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard. 

Si l'empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable : tant la Commande que les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Médiation :   en cas de litige entre les Parties non résolu dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite du Client, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, à savoir FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr. 

LARGO s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur n’a pas la faculté de saisir le médiateur, mais seulement de participer à la médiation qui serait initiée par le Client.

Cette médiation ne concerne pas les services qui seraient souscrits par l’intermédiaire du Site mais fournis par des tiers.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4 Juridiction : à défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’accord sur la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun.

RETRACTATION

Pour vous rétracter de votre commande, vous devez compléter et envoyer ce bon de rétractation uniquement (sans les produits) à notre Service client, avant l’expiration du délai de rétractation, par mail à l’adresse suivante : bonjour@rilaxmobile.fr ou par courrier à :

LARGO
Service Clients
4 rue Jean Mermozµ44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

CONDITIONS DE RETOUR

Nous vous remercions de suivre la procédure ci-dessous :

1. Imprimez une copie de votre déclaration de rétractation ou du courrier de confirmation de rétractation que vous avez reçu du Vendeur,

2. Insérez ce document à l'intérieur de votre colis,

3. Retournez votre colis à notre entrepôt, à vos frais, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de l’envoi de votre déclaration, à l'adresse suivante :

LARGO
Service Retours
4 rue Jean Mermoz
44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Vous devez vous assurer que les Produits retournés soient intacts, complets et emballés dans leur conditionnement d’origine. Les frais de retour ainsi que la responsabilité du transport sont à votre charge. 

Nous vous recommandons de conserver votre preuve d’envoi du colis, d’opter pour une option de suivi de colis ou d’accusé de réception et de vérifier vos plafonds d’indemnisation en cas de perte ou de destruction du colis.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES-VENTE LARGO

Les Produits commercialisés la société LARGO sont couverts par :

  • des garanties légales ;
  • et une garantie contractuelle (ci-après « Garantie Contractuelle ») laquelle ne se confond pas avec les garanties légales mais s’ajoute à celles-ci.

Lorsque les garanties légales et contractuelles ont expiré ou lorsque la panne en cause n’est couverte par aucune de ces garanties, l’intervention du service après-vente LARGO est facturée au Client.

Les présentes conditions générales de service après-vente ont donc pour objet de présenter :

  • le contenu des garanties légales (1) ;
  • le contenu de la garantie contractuelle (2) ;
  • la procédure de service après-vente et la facturation des interventions non-couvertes par lesdites garanties (3).

1. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Vendeur s’engage, en cas de non-conformité d’un Produit ou de vices cachés, à procéder, après réception du Produit retourné, soit à un échange contre un Produit de qualité et de prix équivalents selon la disponibilité du stock, soit à un remboursement sur la carte bancaire ayant servi à l’achat correspondant.

Dans le cadre de ces garanties légales, l’attention du Client est portée sur les dispositions suivantes :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la livraison des Produits pour les biens d’occasions vendus avant le 1er janvier 2022, ou durant 12 mois suivant la livraison des Produits pour ceux vendus à compter de cette date.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, lequel délai peut être enfermé, selon les cas, dans un autre délai de prescription tel que celui visé à l’article 2232 du Code civil ;
  • peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales :

  • Garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-6 : « le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 (avant le 1er janvier 2022) : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-7 (à compter du 1er janvier 2022) : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 : « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 (avant le 1er janvier 2022) : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-9 (à compter du 1er janvier 2022) : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur »

Article L. 217-10 : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 (avant le 1er janvier 2022) : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-12 (à compter du 1er janvier 2022) : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L. 217-14 : « l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

- Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1648 alinéa 1er : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 2232 alinéa 1er : « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

2. Garantie Contractuelle

2.1 Durée de la Garantie Contractuelle : le Client bénéficie de la Garantie Contractuelle pendant une période de 12 mois à compter de la livraison du Produit. La durée de cette garantie est réduite à 6 mois pour les accessoires (chargeurs, écouteurs, etc.). La remise en état ou l’échange standard d’une pièce ou d’un Produit dans le cadre de la Garantie Contractuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf si la durée immobilisation du Produit pour réparation est égale ou supérieure à sept (7) jours. Dans ce cas, et conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, la durée d’immobilisation du Produit pour réparation viendra s'ajouter à la durée de la Garantie Contractuelle qui resterait à courir.

2.2 Périmètre de couverture de la Garantie Contractuelle : sauf cas d’exclusion visé à l’article 2.3, la Garantie Contractuelle couvre, à titre gratuit et en France métropolitaine, la main d’œuvre et les pièces en vue de la remise en état des Produits ou de leur échange standard par un autre Produit présentant un grade et des caractéristiques équivalentes. Les pièces de rechange peuvent être neuves, d’occasion ou issues de l’économie circulaire.

La Garantie Contractuelle ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit. Elle ne couvre pas non plus les frais de port du Produit envoyé en réparation.

2.3 Cas d’exclusion : la Garantie Contractuelle ne couvre pas :

  • le vol ou la perte du Produit ; 

  • la casse du Produit ou les fissures du Produit, ainsi que les pannes et dysfonctionnements qui seraient constatées sur des Produits cassés ou fissurés ; 
  • les Produits démontés par le Client ou un tiers ; 
  • les dommages esthétiques ou cosmétiques (rayures, éraflures, bris d’éléments en plastique des ports…) ; 
  • les consommables tels que les batteries ou revêtements protecteurs ; 
  • les dysfonctionnements qui résulteraient de l’un des cas suivants :
  • faute du Client ou faute d’un tiers ;
  • tout dommage provenant d’une cause extérieure au Produit ou extérieure à l’intervention du Vendeur sur le Produit (ex. accident, foudre, feu, liquide, etc.) ;
  • utilisation du Produit contraire aux préconisations du Vendeur ou du constructeur ;
  • mauvaise utilisation du Produit ; 
  • défaut d’entretien du Produit (produit sale) ; 
  • pose d’accessoires ou de pièces non homologués ;
  • branchements électriques ou électroniques non conformes ;
  • transformation non homologuée du Produit;
  • usure normale du Produit ;
  • virus informatique ; 
  • acte de vandalisme ; 
  • oxydation du Produit ou de l’un de ses composants ;
  • demande de prise en charge tardive ;
  • intervention pratiquée sur le Produit par un professionnel ou non (ex. client ou professionnel non autorisé) ;
  • phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ;
  • guerres ou actes de terrorisme.

3. Procédure de service après-vente 

3.1 Plateforme web SAV : toute demande de prise en charge du Produit doit être effectuée à partir de la plateforme web SAV du Vendeur, laquelle plateforme est accessible à partir de l’URL suivante : https://www.sav.largo-France.fr (ci-après « la Plateforme »). Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son n° de compte client, ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. 

3.2 Préalable obligatoire de tentative de résolution du dysfonctionnement grâce aux tutoriels : la Plateforme permet l’accès à des tutoriels guidant le Client pour qu’il tente en premier lieu de résoudre lui-même le dysfonctionnement. Aucune demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle ne pourra être traitée par le Vendeur avant que le Client ne tente lui-même de résoudre préalablement le dysfonctionnement grâce aux tutoriels.

3.3 Exceptions à la tentative préalable de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : le Client sera exonéré de mettre en œuvre l’obligation qui est la sienne au titre de l’article 3.2 :

  • dans le cas d’une panne dite au déballage, laquelle consiste en un dysfonctionnement qui apparaîtrait dans les sept (7) jours ouvrables suivant le jour de la réception, par le Client, du ou des Produits concernés ;
  • dans le cas où aucun tutoriel ne traiterait du dysfonctionnement ;
  • dans le cas où un même dysfonctionnement affecterait au moins trois Produits identiques.

3.4 Demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle : en cas d’échec de la tentative préalable obligatoire visée en article 3.2 ou en cas d’exception audit préalable, le Client est autorisé à solliciter, via la Plateforme, une prise en charge du Produit. Pour ce faire, le Client devra fournir :

  • le n° de la commande ;
  • une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;
  • la référence du Produit et, le cas échéant, son n° IEMI ;
  • un descriptif sommaire du dysfonctionnement ;
  • des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter, conformément à l’article 3.2, de remédier préalablement au dysfonctionnement, soit l’un des cas d’exception visés à l’article 3.3 ;
  • tout autre renseignement utile.

Après examen des renseignements et des pièces fournis sur la Plateforme, le Vendeur adressera au Client, sous deux (2) jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge ainsi qu’un bon Chronopost en vue du retour du Produit. À réception de ce mail de confirmation, le Client devra renvoyer le Produit sous huit (8) jours ouvrés, sous peine de déchéance du droit de pouvoir bénéficier de la Garantie Contractuelle.

Il appartient au Client de sauvegarder ses données sur un autre support que sur le Produit, de supprimer l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit, et d’emballer celui-ci de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de toute garantie.

À réception, le Vendeur procédera à un diagnostic du Produit. Un mail sera adressé au Client :

  • soit pour lui confirmer la prise en charge du Produit, auquel cas le Vendeur procèdera aux réparations ou à l’échange standard du Produit sous 7 jours (sauf rupture de stock auquel cas un remboursement sera proposé) ;
  • soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, dès lors que les conditions de la garantie contractuelle ne seraient pas remplies, auquel cas un devis pourra être adressé au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard. 

Dans le cas où la panne ne serait pas couverte par une garantie légale ou contractuelle, le Vendeur adressera au Client un devis de réparation. Le Client pourra, à partir de la Plateforme :

  • soit accepter le devis de réparation auquel cas le Vendeur renverra le Produit réparé au Client avec un rapport de réparation. Conformément à l’article L. 217-20 du Code de la consommation, lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées ;
  • soit refuser le devis et solliciter, contre le paiement d’une somme forfaitaire de 19€ TTC, le retour du Produit en l’état ;
  • soit refuser le devis et céder à titre gratuit le Produit en l’état au Vendeur.

En l’absence de réponse du Client dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’email comportant le devis du Vendeur, le Client recevra un second email l’informant :

  • de l’expiration de l’offre qui lui a été soumise dans le devis ;
  • du nouveau délai de 15 jours qui lui sera imparti pour choisir entre le retour ou la destruction du Produit, étant précisé que les Parties conviennent expressément que l’absence de réponse du Client à l’expiration de ce nouveau délai vaut acceptation tacite pour la cession du Produit à titre gratuit au Vendeur ; cette cession n’ouvrant droit à aucune indemnité. Le Client est informé de la nécessité de régulièrement consulter sa boîte mail, y compris le fichier Spam ou Pourriel.  

Dans tous les cas où le Client accepterait le devis de réparation ou d’échange standard, celui-ci est informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, délai pendant lequel le Client professionnel n’est pas autorisé, par principe, à exécuter la prestation commandée. 

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il doit en informer expressément le Vendeur en cochant la case correspondante sur le devis. Le Client ne pourra alors plus exercer son droit de rétractation une fois que la prestation aura été exécutée de manière anticipée à sa demande expresse (article L. 221-28 du Code de la consommation). 

Il est précisé que le devis de réparation comprend un formulaire de rétractation que le Client peut envoyer au Vendeur dans le délai de 14 jours susvisé, sauf à avoir fait application du paragraphe précédent auquel cas il ne pourra plus se prévaloir de son droit de rétractation.

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

1.1 Responsable de traitement : le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients utilisant le Site et assure avoir accompli les formalités adéquates à sa mise en conformité avec les dispositions de la Loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

1.2 Données personnelles collectées : les données personnelles du Client ou de l’internaute peuvent être collectées par le Vendeur :

  • lors de la création du Compte,
  • lors de l’utilisation du Site,
  • lorsque le Client passe Commande,
  • lorsque le Client contacte le Vendeur ;

Parmi les données collectées figurent notamment : 

  • celles nécessaires à la passation et l’exécution de la Commande, notamment les nom et prénoms, les adresses mail et postale ainsi que le numéro de téléphone du Client ;
  • les informations de connexion du Client (adresse IP, type de navigateur, détail des visites sur le Site, quantité de données reçues, lieu de connexion, cookies, pages vues, etc.).

1.3 Cookies : des cookies de session et de suivi d’activité peuvent être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience du Client, d’établir des statistiques de fréquentation, de fournir un Compte, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité et d’adapter le Site au terminal d’accès. 

Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.

Ces cookies ne stockent aucune information personnelle mais peuvent être utilisés pour identifier le Client sur le Site. Ils ne pourront être utilisés que par le Vendeur. 

Le Client dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site et s’il les accepte, de s’y opposer ultérieurement via la procédure dédiée depuis son Compte.

Il peut aussi suivre les recommandations de la CNIL sur le paramétrage de son navigateur internet, consultable depuis le lien suivant : 

https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur 

1.4 Finalités des traitements : les données sont traitées par le Vendeur et pourront être utilisées afin :

  • de permettre la passation, la gestion et le suivi des Commandes ;
  • de notifier tout incident au Client ;
  • de permettre au Client d’utiliser le Site;
  • de permettre l’administration des Comptes des Clients ;
  • de vérifier l’identité du Client, en cas de besoin ;
  • d’obtenir un retour du Client sur la Commande et le Site et d’améliorer la qualité de l’offre du Vendeur ;
  • de notifier au Client toute modification du Site ou des présentes CGV ;
  • de gestion de la phase post-contractuelle ;
  • de transfert aux tiers impliqués dans l’exécution du contrat ou intervenant en cas de litige (ex. société de recouvrement, etc.).

À ces finalités s’ajoute, dans le cas où le Client y aurait expressément consenti, l’utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale par le Vendeur ou de mise en relation avec des partenaires. 

Le Client pourra se désinscrire gratuitement des offres du Vendeur, à tout moment, sur son Compte ou en envoyant un mail à l’adresse stipulée en article 1 des CGV. En outre, chaque Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr.

1.5 Bases légales des traitements : les bases légales des traitements de données personnelles opéré par le Vendeur sont :

  • l’article 6.b dudit RGPD, dès lors que le traitement est nécessaire à l'exécution de la commande ;
  • l’article 6.a dudit RGPD, lorsque le traitement repose sur la consentement de la personne concernée, notamment s’agissant de la prospection commerciale ou de la mise en relation avec des partenaires ;
  • l’article 6.c dudit RGPD lorsque le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales tels que l’obligation de conservation des documents contractuels ;
  • l’article 6.e dudit RGPD lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement tel que la conservation des données pendant le délai de prescription.

1.6 Transfert de données personnelles à des tiers : les données personnelles fournies par le Client ne seront jamais revendues ou fournies à des tiers sans son autorisation écrite préalable. 

Les données pourront toutefois être fournies, gratuitement, aux tiers suivants, ce que le Client a accepté en validant les CGV :

  • transfert aux tiers impliqués dans l’exécution de la commande ;
  • transfert aux tiers impliqués dans la gestion des litiges ;
  • à toute entité administrative ou judiciaire, si le Vendeur y est tenu par la législation en vigueur ou par une décision de justice.

Tous les tiers auxquels des données personnelles sont susceptibles d’être transférées sont tous domiciliés en Union Européenne et sont soumis à ce titre au respect du RGPD. Les tiers agissant sur instructions du Vendeur n’acquièrent aucun droit sur les données personnelles ou tout autre contenu qui pourrait leur être fourni. Ils mettent en place des procédures techniques et organisationnelles équivalentes à celle du Vendeur pour protéger la sécurité des données personnelles, et éviter le vol, la suppression ou toute autre utilisation non autorisée de celles-ci.

1.7 Durée de conservation : les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités exposées en article 1.6 de la présente annexe. À l’expiration de ce délai, elle seront anonymisées ou supprimées. Il est notamment précisé qu’en cas de suppression de Compte, seules les données nécessaires à l’archivage des Commandes, des échanges avec le Vendeur, à la comptabilité ou au respect des obligations légales et règlementaires du Vendeur pourront encore être détenues, dans le respect des règles applicables à ce type de données.

1.8 Droits de la personne dont les données personnelles sont traitées par le Vendeur : la personne concernée peut à tout moment demander :

  • l'accès à ses données à caractère personnel,
  • la rectification de celles-ci ;
  • l’effacement de celles-ci ;
  • la portabilité de celles-ci ;
  • la limitation de leur traitement ;
  • s'opposer au traitement de ses données personnelles ;
  • retirer son consentement des seules données dont la base légale de la collecte et du traitement repose sur l’article 6.a du RGPD (ex. prospection commerciale)

Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Pour exercer ces droits, il appartient au Client d’adresser une demande en ce sens au Vendeur

  • soit par mail avec confirmation de lecture à l’adresse stipulée en article 1 des CGV ;
  • soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : LARGO, 4 rue jean Mermoz, 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE.

La demande devra comporter les coordonnées du Client et la copie de sa pièce d’identité.

Le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande du Client dans le délai d’un mois suivant la réception de celle-ci, soit pour lui confirmer que sa demande a été traitée, soit pour lui communiquer le motif légitime de refus de traitement (ex. demande de suppression incompatible avec l’exécution d’une commande en cours ou avec le respect d’obligations légales et réglementaires). 

1.10 Réclamations : en cas d’insatisfaction, le Client a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 

  • soit en ligne via le formulaire accessible sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
  • soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.